Infos utiles

Depuis septembre 2013, la durée de détention de biens immobiliers qui conduit à une exonération totale est abaissée à 22 ans, contre 30 ans auparavant. En conséquence, l'abattement pour durée détention sera de l'ordre de 6 % par an entre 6 et 21 ans de détention et 4 % pour la 22e année.

Dès a présent, les ventes immobilières sont exonérées d'impôt au bout de 22 ans, contre 30 ans auparavant.
L'abattement pour durée détention sera de 6 % par an entre la sixième et vingt-et-unième année de détention, puis de 4 % pour la vingt-deuxième année. Toutefois, cet abaissement du délai de détention ne concerne que la partie "impôt sur le revenu", c'est-à-dire l'imposition forfaitaire au taux de 19 %.

Pour les "prélèvements sociaux", en revanche, la durée d'exonération totale reste fixée à 30 ans. L'abattement pour durée de détention sera donc de 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième, de 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention et de 9 % entre la vingt-deuxième et trentième année. 

Par ailleurs, les propriétaires qui vendront leur résidence secondaire, vide ou louée, entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, bénéficieront d'un abattement exceptionnel de 25 %. 

TRAITEMENT DES LITIGES ENTRE PROFESSIONNEL ET CONSOMMATEUR

Conformément à l'article L.211-3 Du code de la consommation, le mandat est informé que, en tant que consommateur, il a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l'opposer au mandataire. Les modalités de cette médiation sont organisés par les articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation lesquels prévoient notamment que :
. La méditation est gratuite pour le consommateur à l'exception des frais prévus aux 3 et 4 de l'article R 612-1 du code de la consommation
. Le médiateur doit être saisi dans un délai de un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
. Le médiateur qui doit être inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la consommation d'évaluation et de contrôle de la Médiation accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d'une procédure transparente, efficace et équitable.
. Le nom, adresse et site du médiateur dont relève le Mandataire auquel peut s'adresser le consommateur sont les suivants.

MEDIATION VIVONS MIEUX ENSEMBLE
mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
465 avenue de la libération 54 000 NANCY
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Les diagnostics nécessaires à la vente et à la location
  Vente Location
Electricité oui à partir du 12/08/2008
Amiante oui 01/07/1997 oui 01/07/1997
Termites oui
Gaz oui
État des Risques oui oui
DPE oui oui
Métré oui (Loi Carrez) oui (Loi Boutin)
Assainissement 01/07/2013
La durée de validité des diagnostics
Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) pour les biens d'avant 01/01/1949 1 an (si positif)
Illimité (si négatif)
État mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante pour les biens d'avant 01/07/97 1 an (si positif)
Illimité (si négatif)
État relatif à la présence de termites dans le bâtiment 6 mois
État de l'installation intérieure de gaz État des risques naturels et technologiques 3 ans
Diagnostic de performance énergétique 10 ans
État de l'installation intérieure d'électricité 3 ans
Document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif A fixer suivant un décret à intervenir